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AIDE À L’AUTONOMIE
Dossier de la commission Santé de la FSU 44



LES PERSONNES CONCERNÉES EN FRANCE ET EN LOIRE-ATLANTIQUE

Handicap ou dépendance ?

La France a une position originale en Europe en considérant que 60 ans est une barrière d’âge qui change la prise en charge et le statut des personnes subissant une perte d’autonomie. Avant 60 ans, une personne peut bénéficier d’une allocation Handicap, après 60 ans, elle relève de l’APA et devient une personne âgée en perte d’autonomie, ce que le gouvernement appelle dépendance.

Il est clair que la perte d’autonomie peut frapper tout au long de la vie. Ainsi, à titre d’exemple, entre 20 et 39 ans plus de 80 000 Français sont atteints d’une très forte perte d’autonomie et le phénomène s’amplifie après 80 ans. Plus du quart d’une tranche d’âge souffre de perte modérée d’autonomie, perte très importante pour 2,5% d’entre eux.

Les personnes concernées en France et en Loire-Atlantique

Si l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé a beaucoup cru en France dans les dernières décennies, si l’immense majorité des personnes âgées vit au domicile personnel (73% des + de 90 ans), il y a cependant 1,2 million de personnes fragilisées dont la moitié vit à domicile. L’aide dont elles ont besoin doit pouvoir se réaliser dans le cadre solidaire de l’Assurance maladie et des autres branches de la Sécurité sociale ; elle ne constituerait pas pour la société un coût net puisqu’elle se traduirait par des créations d’emplois de personnels médicaux et péri médicaux, auxiliaires de vie, etc. qui, ainsi, entreraient dans le circuit de l’économie réelle, et contribueraient à produire de la richesse supplémentaire. C’est pourquoi, cette aide doit bénéficier à toute personne, quel que soit son âge, quelle que soit la cause de sa perte d’autonomie, dans une égalité de traitement, en parfaite solidarité.

Enquête de la DRESS
Données 2008 publiée en 2010 et portant sur la France
Personnes en :de < 60 ansde > 60 ans
Grande dépendance
238 000
123 000
Dépendance modérée
980 000
2 061 000

La projection des données démographiques de 2009 (1,24 M de personnes) à 2020 (entre 1,6 et 1,9 M de personnes touchées) puis à 2040 (entre 2 et 3 M) ne doit pas faire craindre de ne pouvoir faire face dans le futur. Le coût 2009 représente 1,1 % du PIB, et pourrait représenter entre 1,5 et 1,8 % d’ici une vingtaine d’années, et sachant que celui-ci aura plus que doublé en 2050, il y a de la marge ! et puis, la part de salaires dans le PIB ayant diminué de 6 points au moins depuis 1980 au profit des revenus du capital, il y a là un gisement de ressources dont les politiques sociales pourraient bénéficier pour favoriser le rétablissement de la solidarité et la justice sociale.

Une donnée importante doit être prise en compte : l’immense majorité des personnes en perte d’autonomie, et même 90 % des personnes âgées, résident ou souhaitent résider dans leur domicile personnel. Elles y ont leurs habitudes, leurs réseaux de relations ; elles doivent pouvoir y trouver les aides éventuelles et y vivre leur autonomie. Il peut s’agir du domicile où elles ont toujours vécu ou du domicile pour lequel elles optent à un certain moment (nouveau domicile, logement-foyer, domicile-service, résidence-service, colocation, cohabitation et toute autre forme existante ou à inventer). Ce domicile doit être conçu ou réhabilité pour faciliter l’existence (couloirs et portes suffisamment larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, d’un lit médicalisé, douche à accès direct sans rebord, avec barres d’appui, sièges, volets roulants, prises de courant à bonne hauteur …). Des normes de constructions neuves ou de réhabilitation de l’ancien devraient être édictées en ce sens.

Le département et le traitement de la perte d’autonomie

La prise en charge par le département renforce la proximité du service rendu aux populations concernées. La charge contributive imputée aux départements est importante, notamment en Loire-Atlantique, elle est aussi génératrice d’inégalités entre eux, selon les ressources et les besoins des populations concernées. La question est donc posée de la compensation par l’État de ces disparités pour assurer un service équivalent et égal sur l’ensemble du pays, c’est la solidarité.

APA : Situation en Loire-Atlantique
Nombre de personnesCoût total pour le département
APA à domicile
8 177
36,5 M €
APA en établissement
11 440
46,0 M €
Nombre de places en établissement 14 245 ; en voie d’ouverture : 1274

Concernant l’APA, elle devait être financée initialement moitié par l’État, moitié par les départements, or depuis 2007, 70% sont à la charge des Conseils généraux par suite du refus de l’État d’assumer sa quote part légale.

DONNER DES MOYENS POUR PERMETTRE L’AIDE À DOMICILE

Le pays doit être maillé par un réseau suffisamment dense de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dotés d’un nombre de places permettant de répondre aux besoins tant en ville qu’à la campagne, on en est loin ! Il doit en être de même pour les services d’hospitalisation à domicile trop peu développés actuellement. Il faut aussi pouvoir répondre aux besoins de soins de suite et de réadaptation après hospitalisation, notamment quand la personne concernée vit seule ou ne peut pas trouver l’aide dont elle a besoin chez elle. Dans le même état d’esprit, il faut créer des places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire dans les établissements pour toute personne en perte d’autonomie. Pensons aussi aux conjoints ou aux aidants familiaux malades. L’aide à domicile doit être développée : ménage, courses, téléalarme, portage de repas, accompagnement de la personne … Comme pour l’éducation ou la santé, il faut promouvoir un véritable service public d’aide à la personne, un tel service public pouvant inclure les associations à but non lucratif qui sont sur le terrain depuis longtemps, voire les entreprises privées sous certaines conditions et notamment respectant tout à la fois les mêmes normes de qualité, de facturation, de formation, statut, rémunération et perspectives de carrière des personnels. Si certaines associations à but non lucratif souffrent financièrement et frôlent la liquidation, on devine le rapport avec les aides à la personne, les possibilités financières des aidés, l’obligation de formation et de rémunération des personnels, les exigences de qualité …, les erreurs de gestion n’expliquant pas tout ! Il faut dénoncer la façon dont les responsables ont laissé s’établir une forme pernicieuse d’aide aux personnes sans autonomie. Il faut dénoncer la démagogie qui consiste à mettre en avant le rôle des aidants familiaux sans donner aux intéressés les moyens d’une aide médicale (sur les plans santé, matériel, moral), en leur faisant assumer une part importante d’obligations qui normalement devrait revenir à un service public de santé et d’aide à domicile. En période présente, en Loire Atlantique 50 % des personnes âgées sont aidées exclusivement par leur entourage (et principalement des femmes), et même 75 % pour celles relevant des GIR 1 et 2.

PERSONNEL DE SOINS

Le soutien à domicile suppose - mais ceci concerne également le reste de la population - une couverture médicale et paramédicale suffisante. L’on connaît déjà l’inégalité flagrante des territoires s’agissant du nombre de médecins généralistes, dentistes, ophtalmologistes, infirmiers-ères, kinésithérapeutes, ergothérapeutes … L’on sait que les départs à la retraite de personnels médicaux et paramédicaux, à la moyenne d’âge élevée, affecteront les services de santé. Le niveau du numerus clausus actuel à 7 000 étudiants est irresponsable parce qu’insuffisant, d’autant qu’il a été encore moindre pendant plusieurs années. Le malthusianisme de "gauche" (limiter l’offre de soins pour réduire les dépenses de soins) ou le malthusianisme de "droite" (réduire l’offre de soins pour imposer des tarifs plus élevés) sont évidemment contraires à une politique de santé digne de ce nom. S’agissant de la perte d’autonomie des personnes âgées, une véritable filière gériatrique doit être développée sous la direction des CHU ; il s’agit de prendre en charge des pathologies, des poly-pathologies propres au grand âge, par des personnels compétents, spécialisés et ayant choisi cette branche de la médecine. C’est ainsi que l’on pourra répondre aux besoins de santé des personnes âgées et que l’on évitera l’afflux aux urgences - notamment du vendredi soir au lundi matin - de patients qui n’en relèvent pas, dans un grand nombre de cas. La filière gériatrique devrait mailler le territoire avec l’aide des EHPAD, des SSIAD, des HAD.

EHPAD – USLD : QUELLES SOLUTIONS TEMPORAIRES OU PERMANENTES LORSQU’IL N’EST PLUS POSSIBLE DE RESTER CHEZ SOI ?

  • Les EHPAD :

Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes qui assurent l’accueil permanent ou temporaire, de jour comme de nuit, ce sont des structures médico-sociales ou de santé (Logements-foyers, maisons de retraite, Unités de Séjour de Longue Durée … ).
En Loire-Atlantique : 14 245 places en hébergement permanent, mais seulement 237 en temporaire ; 1 133 en logements-foyers (21 unités). Insuffisance importante de places nouvelles : extension de 98 places à Nantes, installation de 80 places à La Baule et 77 à St-Nazaire, ce qui ne permet pas de résorber les retards accumulés antérieurement. Peu de structures en privé lucratif (4% - National : 16%). Plus de 50% de l’accueil se fait en secteur privé non lucratif (Associations, Mutuelles)

  • Hébergement :

Baisse du taux d’hébergement : de 183 places pour 1000 Personnes Agées de + de 75 ans en 2004 à 156 en 2009 (National 127). La durée d’attente pour l’accès aux établissements reste très longue malgré la mise en place d’un service unique d’inscription en ligne.
Facteurs explicatifs : augmentation de 10% des plus de 75 ans mais augmentation de seulement 3% des places.

Deux évolutions : Entrée des personnes âgées en établissements plus tardive : 83 ans en moyenne, et âge moyen des résidents : 85,5 ans ; augmentation du nombre de soins et services à domicile.
- Évolution du prix de journée moyen : + 2,57% sur 1 an et + 20 % sur la période 2004-2010
- Prix moyen de journée (tous établissements) : 49,49€.

CENTRES LOCAUX D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)

Selon le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA)-44, 30% des retraités sont mal informés sur les dispositifs d’aide et ne sauraient pas à qui s’adresser.

Les CLIC répondent à cette attente. Ils offrent un lieu unique d’accueil pour les personnes âgées, leur entourage et des professionnels, dont le but est d’écouter (accueil, info, conseil), orienter (évaluation des besoins et élaborations des plans d’aide), et accompagner dans les démarches (mise en œuvre, suivi et adaptation de ces plans).

Le CLIC fait l’évaluation des besoins tels que :

SoinsAide à domicileHébergementPortage de repas
Téléassistance
Adaptation du logement
Aides financières
Il coordonne l’action des professionnels, aide les familles à mettre en place des solutions adaptées pour les personnes âgées et en assure le suivi.

En 2008, 63% sont associatifs, 20% dépendent des EPCI (Et. Publics de Coopération Intercommunale) ou des CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), 8% dépendent d’un établissement de santé.
Leurs effectifs représentent une centaine d’emplois Equivalent Temps Plein (ETP) sur la région (moyenne de 2 ETP par centre). Leur financement est assuré à 52% par le Conseil Général ; 24% par les communes ; 8% par les ARS (Agences Régionales de santé) ; 6% par les CRAM. Les CLIC, structures récentes de proximité (18 en Loire-Atlantique), couvrent aujourd’hui la plus grande partie du territoire régional. Ils restent fragiles (complexité des financements, rôle de coordination revendiqué par plusieurs intervenants du secteur santé) mais dans l’état actuel des choses, ce sont des outils diversifiés adaptés aux réalités variables du terrain, qui mériteraient d’être sauvegardés en les consolidant.

FINANCEMENT

Ceux qui nous gouvernent répètent à l’envi que l’on ne peut augmenter les prélèvements obligatoires, lesquels seraient de 5,6 points supérieurs à ceux des autres pays européens. Ils omettent de préciser que dans les autres pays comparables les prélèvements "facultatifs" se traduisent par des versements effectifs conformément à la législation ou aux négociations collectives employeurs/salariés.

  • L’argent existe :

Les 172 milliards de niches fiscales et sociales devraient être employés autrement pour faire face aux besoins. Autant dire que les mesures envisagées par le pouvoir (augmentation de la CSG sur les pensions, assurance privée obligatoire, recours sur succession…) doivent être combattues pour des raisons de justice et de solidarité. La menace d’exclure de l’APA les personnes classées en GIR 4, là où se fait la prévention, éliminerait aujourd’hui 498 000 bénéficiaires, et entrainerait des suppressions massives d’emplois.

Les assurances privées lorgnent avec gourmandise sur l’important pactole que constitue la perte d’autonomie, sous le couvert d’un « projet de couverture universelle pour la France », dans lequel l’APA serait réservé aux personnes les plus dépendantes et les moins solvables, l’assurance privée prenant le relais pour toutes les garanties moins onéreuses (risque léger) et les personnes solvables par la création de « nouveaux produits assurantiels ». Nul ne s’étonnera que ce soit l’orientation revendiquée par le MEDEF.

  • Réflexions de la FSU

C’est la fiscalité qu’il faut démocratiser, mais aussi le dispositif des cotisations sociales. La perte d’autonomie, le handicap, quels qu’en soient la cause ou l’âge de la personne concernée, doivent relever de la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale tout au long de la vie. La FSU se prononce contre l’assurantiel privé et conteste les contours actuellement dessinés par le gouvernement d’un 5ème risque. Le financement de la perte d’autonomie doit s’inscrire dans le cadre de celui de la protection sociale et plus généralement dans celui d’une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires. La FSU rappelle ses propositions pour une fiscalité plus juste, ce qui implique une réelle progressivité de l’impôt.

La FSU s’oppose à la marchandisation des services à la personne (loi Borloo 2005). C’est pourquoi la FSU a commencé à réfléchir dans son congrès à la mise en œuvre d’un service public. Il pourrait ainsi assurer une mission de veille et de coordination pour les services publics existants, l’impulsion de la mise en place de services nouveaux répondant aux besoins (prévention du vieillissement médical, pouvant associer le suivi de la santé au travail, voire de la médecine scolaire et universitaire), l’égalité et le respect des droits sur tout le territoire. Il pourrait par exemple coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge... Cela suppose de réfléchir à la place ou à la transformation des structures existantes (Clic, Coderpa...) et au rôle des collectivités territoriales en charge de ces questions.

Ont collaboré à ce dossier, notamment :
J. Cesbron, JL. Charbonnier, J. Gabriac, D. Gounot, Y. Le Duff, JC. Lucas, A. Mesnier, G. Roulic,

 
Post Scriptum :
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Publié le dimanche 27 novembre 2011  par FSU 44
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Dernière mise à jour : samedi 18 mai 2019 | Statistiques des visites : 0 aujourd'hui - 188 hier - 1091410 depuis le début