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Colloque FSU 44 « Protection Sociale » du 16 mars 2013
CNAF ET ALLOCATIONS FAMILIALES
Pour une Sécurité Sociale respectant le principe d’universalité


Le MEDEF considère que les employeurs participent excessivement au financement de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

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Évolution du financement de la branche famille
Cotisation sociale
patronale
CSGTaxes, impôts
affectés. États
1978
96%
0%
4%
1995
66%
22%
12%
2011
65%
18%
17%

Le déficits de 2,6 Mds d’euros
en représentait 4,6 % des charges
de la branche famille (55,6 Mds d’euros)
pour 52,9 Mds d’euros de ressources
dont 34,5 Mds tirés des cotisations sociales. (65,21%)
.

Selon le Haut Conseil de la Famille, les comptes de la CNAF devraient redevenir excédentaires après 2018 comme ils l’ont été dans le passé (sauf lors de courtes périodes, 1982/83 et 1996/97). Le retour aux excédents se ferait sans rien changer à la législation ! Après les déclarations du Président de la Cour des Comptes pour une taxation des allocations familiales, le MEDEF et certains médias ont exploité le déficit limité et passager pour mener une offensive alarmiste.
Pourquoi faudrait-il réaliser 2,2 Mds d’économies d’ici 2016 sur les allocations familiales ? Le HCF devrait donner un avis au mois d’avril.

Depuis la Libération, le champ d’intervention de la CNAF s’est considérablement élargi au-delà des allocations familiales : accès aux crèches, jardins d’enfants, centres de loisirs, allocations pour le logement, la rentrée scolaire etc. Mais, cette année le débat s’est focalisé sur les allocations familiales au sens strict (d’un montant de 25 Mds d’euros en 2013)  : plafonnement, intégration dans les revenus imposables, versement sous conditions de ressources … La campagne médiatique a porté ses fruits. Selon un sondage IFOP Journal du Dimanche du 17 mars 2013, 66% des Français seraient favorables à l’idée de réduire ou supprimer les allocations familiales au-delà d’un certain revenu. Évidemment il faudrait préciser si ce seuil concernera 30 ou 50% des ménages et touchera tout ou partie des « classes moyennes ».

Parmi une dizaine de prestations de la branche famille, les allocations familiales auraient un défaut, elles sont attribuées sans condition de revenus, elles sont universelles.

En France, 6,7 millions de foyers touchent des prestations de la branche famille
Le total des prestations de la CNAF devrait s’élever à 58,1 milliards d’euros en 2013 (recettes prévues : 55,5 milliards, donc 2,6 milliards de déficit).

Il existe trois sortes d’aides :

  • Aides sans conditions de ressources : allocations familiales (prestation universelle, égale pour tous, versée automatiquement par les CAF après déclaration de naissance), allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, complément de libre choix d’activité.
  • Aides sous conditions de ressources : complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime de naissance ou d’adoption ...
  • Allocations indexées sur le revenu : prestations de garde du jeune enfant.

Le montant des allocations familiales est-il trop élevé ?

En 2012/2013 Montant total Aide par enfant
1 enfant
0 euro
0 euro
2 enfants
127,05 euros
63,53 euros
Par enfant en plus 162,78 euros
3 enfants
289,82 euros
96,6 euros

À partir de 14 ans les enfants ouvrent droit à une majoration de 63,53 euros. (Nés avant 1997, majoration de 35,74 euros à 14 ans, puis de 63,53 euros à 16 ans). Les allocations familiales sont versées jusqu’aux 20 ans du jeune. Si 3 enfants sont à charge possibilité d’une allocation forfaitaire de 80,33 euros par mois pendant un an, jusqu’aux 21 ans.

Pour l’ensemble des associations familiales et des syndicats l’objectif était d’étendre les allocations familiales au premier enfant - celui qui entraîne les frais les plus élevés - et d’augmenter le montant des allocations familiales qui ont décroché du coût de la vie depuis des décennies. L’INSEE chiffre les charges supplémentaires pour un enfant bénéficiant de bonnes conditions de vie à plus de 400 euros par mois, notamment pour les collégiens, lycéens, étudiants. Il faudrait multiplier le montant des allocations par 3 ou 4. (Dans un premier temps, elles pourraient s’élever, par exemple, à 150 euros dès le premier enfant, avec majoration de 100 euros à 14 ans.)

La Sécurité Sociale, selon son fondateur, Ambroise Croizat, devait couvrir tout le monde contre les aléas de la vie, dans le respect du principe d’universalité : « Chacun participe au financement, cotise selon ses revenus et chacun reçoit, bénéficie de prestations selon ses besoins ». À besoin identique, aide identique. Tous ceux qui cotisent (qui contribuent), reçoivent. Ceux qui ne cotisent pas, enfants, conjoint-e-s sans emploi, handicapés, chômeurs en fin de droits ... reçoivent des aides et des prestations « non contributives » venant de la solidarité nationale (État, collectivités territoriales, Sécurité Sociale).

Toutes les études, y compris actuellement celles du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, sont incontestables : seules les prestations universelles sont efficaces pour réduire les inégalités, combattre la pauvreté. En ce qui concerne les allocations familiales, malgré leur modicité, elles réduisent d’un tiers la pauvreté des enfants, en revanche les prestations ciblées, soumises à revenus sont utiles mais sont si faibles qu’elles la réduisent seulement de quelques points en pourcentage . Les comparaisons internationales le confirment : seules les prestations « à large base universelle » sont « performantes ». Les prestations ciblées selon les ressources nécessitent de remplir des dossiers complexes, sources d’erreurs et surtout provoquant de nombreux renoncements.

En limitant l’accès de certaines prestations à des catégories particulières, le ciblage peut produire une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui les financent. La systématisation du ciblage pourrait ainsi aboutir à l’effritement d’une protection sociale universelle. Restreinte à une population assistée, elle pourrait être à terme de plus en plus marginale.

Questionné pendant sa campagne présidentielle, comme tous les candidats, par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), François Hollande avait répondu : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales [...]. Elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources. » Donc rien n’est joué.

Or le débat qui domine dans les médias suite aux déclarations du Président de la Cour des Comptes, de députés ... est : comment réduire le coût des allocations familiales de un ou deux milliards, opérer une fiscalisation (intégration dans l’impôt sur les revenus), imposer des conditions de ressources ou abandonner la revalorisation annuelle …

C’est un coup de maître du MEDEF. Les employeurs finançaient les allocations et prestations à plus de 95%, mais aujourd’hui, grâce à la fiscalisation des ressources et à la CSG, ils n’en assurent que 65 %. Ce serait encore trop. En 2013, grâce à une habile campagne de presse qui a étouffé la parole des associations et des syndicats, le MEDEF espère obtenir une diminution du montant d’allocations pourtant insuffisantes et remettre en cause le principe d’universalité. Ce serait un précédent lourd de menaces pour les autres prestations universelles.

Bernard Colou

 

Publié le  mars 2013  par FSU 44
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