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DU DÉCOUPAGE TERRITORIAL À LA DÉCOUPE DE L’ÉTAT
VERS L’EUROPE FÉDÉRALE
ET LA MISE EN CONCURRENCE DES RÉGIONS



Les projets de lois portant sur la réforme territoriale comportent des volets différents. Le débat sur le périmètre des futures régions agite beaucoup. Pourtant l’essentiel n’est pas là. L’analyse du contenu de la réforme, révèle la construction progressive d’un fédéralisme destiné à transformer l’Etat français et ses normes, à déplacer les centres de décisions des politiques publiques européennes et nationales vers les régions. Priorité est donnée à la compétitivité économique, aux mises en concurrence des régions entre elles.

Le projet gouvernemental de 2014, porté par l’Elysée et Matignon, obéit aux mêmes principes que celui de 2013 : l’accompagnement du libéralisme économique.

Structurellement, l’échelon départemental serait progressivement effacé d’ici 2020, pour ne plus conserver que trois strates décisionnelles portant les politiques publiques :
- Un Etat régalien participant de l’échelle macro européenne
- Des régions aux pouvoirs réglementaires élargis concentrés sur les compétences économiques et les enjeux de son développement, avec des pouvoirs prescriptifs garantis par les préfets de région
- Des métropoles et communes regroupées en intercommunalités d’au moins 20 000 habitants.

La schéma de réorganisation territoriale décline la mise en place des nouvelles unités territoriales statistiques (NUTS) de l’Union européenne pour redistribuer les fonds européens depuis 2012. Les régions gèrent désormais les fonds européens, selon des règles, des priorités et programmes décidés au parlement européen en fonction de la taille et du poids économique de chaque région. Le projet de réforme territoriale française est une déclinaison fidèle de l’Europe des Régions.

Une méthode qui ajoute à la crise économique une crise démocratique

Comme ses prédécesseurs libéraux, le premier ministre prend prétexte de la crise pour « réformer ». Le pacte dit de « responsabilité » est mis en avant pour dégager 50 milliards pour le monde de l’entreprise. La réforme territoriale serait un moyen de réaliser des « économies » d’échelle. Aggraver le régime de purge est une recette « austéritaire » classique. Mais moins de finances publiques c’est moins de services publics, moins de garanties aux salariés, moins de redistribution des richesses produites par le travail vers les plus démunis, c’est de la fracture sociale à l’arrivée.

La méthode autoritaire du gouvernement et sa précipitation révèlent le mépris du dialogue avec les syndicats et plus globalement la société civile. Le parlement va être saisi dès juillet 2014 (Assemblée et Sénat) sur les deux projets de loi. Ils seront en théorie votés à l’automne pour application de la nouvelle carte électorale dès 2015 (élections régionales et cantonales en décembre 2015). Les « nouvelles » régions seront opérationnelles en 2016. Le gouvernement veut aller vite. Il sait avoir une majorité large sur le sujet puisque l’essentiel de la droite parlementaire partage sa vision de l’Europe et de la concurrence généralisée. Toute idée de referendum est écartée. Les projets de textes de lois ont même fait disparaître la faculté pour des régions de faire évoluer leurs territoires. Tout est figé et décidé, imposé par Matignon, après débat de majorités au parlement.

L’argument du « mille feuilles » administratif et ses effets de ciseaux

Prétendre faire des économies en regroupant les régions et les communes ou supprimant à terme les départements relève d’une part de mirage. Certes, on va détruire des emplois dans des fonctions support regroupées. Les missions transférées de l’Etat et des départements aux régions, ou des communes à l’intercommunalité et aux métropoles, vont avoir pour conséquence le transfert intégral des agents qui les remplissent. Cela se fera « à l’euro près ». Sauf à dégrader les rémunérations des agents et leurs statuts, il n’y aura pas beaucoup à prélever sur le squelette des bas salaires souvent proches du SMIC dans la territoriale, la filière ouvrière des collèges et des réseaux routiers.

Les vraies économies se feront en réduisant le volume des services publics, en les transférant au secteur marchand ou associatif. Ce tour de passe-passe coûtera plus cher aux usagers mais ne fera plus supporter les salaires et retraites aux collectivités. Dans cette logique, supprimer la clause générale de compétence pour les régions et départements s’impose. Cette clause permet à une collectivité d’intervenir sur des missions périphériques à celles qui relèvent directement de son autorité. En supprimant la clause générale de compétence, l’Etat limite le champ d’intervention des régions et départements. Mais dans ses compétences ciblées le pouvoir devenu exclusif est renforcé. Ce faisant il supprime le « mille feuilles » administratif tant décrié par les chantres libéraux et les sociaux libéraux.

La loi entend donner aux régions des pouvoirs prescriptifs sur l’aménagement du territoire, la gestion des déchets, les ports, les routes… Ces schémas régionaux s’imposeront aux autres collectivités. En même temps, l’Etat, via le préfet de région, sera moins un décideur que le garant, par arrêté préfectoral, des décisions prises et des normes locales définies. La compétence économique des régions est affirmée, renforcée au travers du pilotage des pôles de compétitivité, des enjeux liés à la recherche. Les régions ont aussi vocation à entrer dans le capital des entreprises. Le dessein est clair : les politiques publiques sont mises au service de la concurrence des régions. Cela suppose d’autres rapports avec l’université, au travers des mêmes tropismes de compétitivité. La formation professionnelle initiale et continue s’organisera encore et toujours à partir des considérants de l’apprentissage et du marché qu’il représente. Les formations professionnelles seront assujetties aux débouchés des bassins d’emploi et lieux de vie. Penser de manière systémique la formation initiale en fonction de l’emploi local est dérangeant à plus d’un titre. Le couplage autorité économique/formation est certes cohérent mais ô combien porteur de potentialités clientélistes de territoires, ou dérives d’alternances politiques.

Compétence accrue des régions dans la gestion des établissements scolaires

Les collèges sont voués à passer aux régions, avec transfert des personnels de la filière ouvrière et technique (comme pour les lycées). Les transports scolaires seront transférés au 01/09/17. Le service public de l’orientation (devenu compétence régionale exclusive) devrait connaître d’autres vicissitudes. Les universités et « grandes écoles » vont être en plus grand partenariat avec les régions qui vont ainsi mieux prendre la main sur l’enseignement secondaire et les bassins universitaires.

Un changement de philosophie et de politique publique

Les régions vont monter en puissance par effacement de l’Etat et des départements. La disparition progressive de l’Etat au niveau régional (c’est déjà le cas au niveau départemental avec les directions départementales interministérielles) pose la question du traitement des inégalités territoriales mais aussi des temporalités différentes dans la conception de l’action publique. Le temps du politique élu, c’est le temps de son mandat. Or, une politique de services publics qui ne s’inscrit pas dans le temps est condamnée. Les services de l’Etat (en matière d’environnement, de formation initiale…) n’ont pas la même pression politique locale mise sur eux que des services régionaux.

La loi prévoit des guichets uniques pour les quelques compétences qui vont demeurer partagées (sport, tourisme, culture). La jeunesse a été oubliée, alors que toutes les régions ont des schémas d’action concernant les jeunes et que l’Etat a perdu l’essentiel de ses moyens. Ces guichets uniques – dans ce qu’on en pressent – ne sont porteurs d’aucune garantie d’efficience. La loi prévoit encore des « maisons de services aux public »qui pourront avoir un caractère public ou privé et se résumeront principalement à des politiques de guichets et de nouvelles procédures éloignant toujours plus le citoyen du décideur public.

Un non-dit de la Loi à venir : la fiscalité ?

Les régions n’ont pas de fiscalité directe aujourd’hui. Elles sont soumises à des redistributions de l’Etat qui baissent chaque année. Elles ne disposent que d’une fiscalité indirecte dérisoire sur les carburants et les cartes grises. L’avènement des nouvelles régions et leur insertion affichée dans la compétition européenne (elles sont déjà notées par les agences internationales et vont être soumises aux pénalités européennes) va forcément modifier la fiscalité française. Ce sujet fondamental devrait être traité concomitamment à la réforme territoriale. Il ne l’est pas. C’est pourtant crucial pour envisager la redistribution de l’argent public, les niveaux de services publics, les prérogatives et moyens de politiques publiques.

Réformer l’Etat certes, mais pas pour mettre les populations et les régions en compétition

Il y a trop de non-dits et d’angles morts dans le projet du gouvernement. Le périmètre des régions est bien entendu fondamental, et sa gouvernance aussi. Comment assure-t-on la proximité et les services publics ? Mais l’enjeu est bien au-delà. Car ce projet touche à des principes de la république. Il veut imposer une France fédérale capable, pourquoi pas de décider du niveau de son SMIC régional, de conventions particulières liées au droit du travail…

Ce projet gouvernemental est dangereux pour les services publics, comme pour la démocratie. Contrairement à ce qu’il affirme il n’organise pas mieux les solidarités, il les focalise sur l’entreprise et la concurrence des régions entre elles. La copie de ce gouvernement en 2014 est quasi identique à celle de 2010. La majorité de l’époque, dans l’opposition aujourd’hui, ne s’y trompe pas. Elle applaudit. Le débat se limite aux périmètres régionaux, à la périphérie de l’essentiel.

La FSU des Pays de la Loire entend participer d’un débat de fond, pas d’une mascarade qui ne délivre pas le sens d’une réforme qui, aujourd’hui ne garantit aucune amélioration quant à la proximité et la qualité des services publics.

 

Publié le lundi 23 juin 2014  par FSU 44
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