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Précarité
Agents contractuels de la Fonction publique
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MARS 2012


Avertissement : cet article décrit des conditions générales et se veut une présentation simplifiée.
Dans des situations particulières, il peut être utile de se reporter au texte de la loi.

1. Mesures de titularisation

QUI ?

Pour s’inscrire aux dispositifs réservés, il faudra remplir deux conditions cumulatives :

  • une condition sur le contrat détenu au premier trimestre 2011 ;
  • une condition d’ancienneté de services.

Il n’y a pas de condition de titre ou de diplôme.

Condition sur le contrat détenu au premier trimestre 2011
Au 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011) occuper en qualité d’agent contractuel de droit public un emploi permanent (ce sont les visas du contrat qui en attestent).
- de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un EPLE : contrat se référant à l’article 4 de la loi 84-16 [1], ou à l’article 6 premier alinéa [2] de la loi 84-16. Dans ce dernier cas, la quotité de l’emploi à temps incomplet doit être au moins égale à 70%.
- d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public : référence à l’article 3 de la loi 84-53. En cas d’emploi à temps incomplet, la quotité de service doit être d’au moins 50%. [3]

Les agents en CDI sont concernés.

Disposition élargie :
- aux agents recrutés dans la FPE pour une quotité d’au moins 70% sur la base du dernier alinéa de l’article 3 ou du 2ème de l’article 6 de la loi 84-16 (les vacataires par exemple) en contrat le 31 mars 2011 et justifiant d’une durée de service de 4 années au cours des 5 dernières années précédant le 31 mars 2011.
- aux agents dont le contrat est automatiquement transformé en CDI à la publication de la loi, sous réserve d’une quotité de service de 70% au moins (FPE), 50% (FPT) (voir plus bas).

Condition d’ancienneté de services : Les services doivent avoir été accomplis auprès du même « département ministériel », collectivité territoriale ou établissement public (sauf maintien du même poste de travail ou transfert d’activités).

  • Au moins quatre ans en équivalent temps plein (voir plus bas) au cours des six années précédant le 31 mars 2011.
    OU
  • au moins quatre ans à la date de cloture des inscriptions dont deux au moins au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

Pour le décompte des services, les services accomplis à temps partiel ou incomplet pour une quotité d’au moins 50% sont assimilés à des services à temps complet. Pour une quotité inférieure, ils sont assimilés à ¾ d’un temps complet (dérogation pour les agents reconnus handicapés :.tous les services sont assimilés à du temps complet).
Le droit de s’inscrire est ouvert dans la catégorie hiérarchique dans laquelle les services ont été accomplis. Lorsqu’il y a eu deux catégories différentes, dans celle où les fonctions ont été accomplies le plus longtemps dans la période des quatre années retenues.

Attention  : Certains services ne peuvent pas être décomptés dans l’ancienneté de service, comme les services d’assistants d’éducation, ceux accomplis dans le cadre d’une formation doctorale, les fonctions de collaborateurs de groupes d’élus....

COMMENT ?

La loi prévoit des examens professionnels réservés, des concours réservés ou des recrutements réservés sans concours pour l’accès au 1er grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Il revient aux ministères d’élaborer les décrets qui organiseront ces sélections. Les employeurs publics (ministères, collectivités) doivent ensuite les organiser.

QUAND ?

Dès que les textes d’application auront été publiés ; différentes sessions pourront être organisées dans la période de quatre ans à partir de la publication de la loi. Information à suivre sur les sites des syndicats nationaux de la FSU.

COMBIEN ?

Selon le protocole du 31 mars 2011, « les emplois offerts à ces modes de sélection seront ouverts par transformation des emplois et / ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste. »
Cette phrase explique la difficulté rencontrée pour faire prendre en compte les agents recrutés à titre temporaire ou à temps incomplet, situation qui crée de réelles injustices. La FSU interviendra pour que cet engagement soit concrétisé et pour que le nombre de postes offerts à la titularisation corresponde au nombre des ayant droits.

2. Accès au CDI

A la date de publication de la loi, le contrat en cours des agents justifiant de six années de service au cours des 8 précédentes auprès du même département ministériel, établissement public ou collectivité territoriale.
Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette date, la durée est réduite à 3 années au cours des 4 précédentes.
Contrats concernés : ceux qui ont été conclus sur la base des articles 3 (dernier alinéa), 4 ou 6 de la loi 84-162 [2] (FPE) ou de l’article 3 de la loi 84-53 (FPT).

Par la suite, dès que les six ans de contrat [4] sont atteints auprès du même département ministériel, établissement public ou collectivité territoriale, le contrat en cours est transformé en CDI ou le nouveau contrat est un CDI.
Les services discontinus sont totalisés tant que l’interruption entre deux contrats n’atteint pas 4 mois.
Transfert possible du CDI d’un employeur public à un autre.

3. Des contrats réorganisés

Principales situations (ne sont pas cités les emplois à l’étranger ou ceux de secrétaires de mairie...)

Cas de recours Nouvelle référence FPE (loi 84-16) Nouvelle référence FPT (loi 84-53)
Il n’existe pas de corps ou de cadres d’emploi de fonctionnaire spour les fonctions correspondantes Article 4 1° Article 3-3 1°
Catégorie A, justifié par « nature des fonctions ou besoins du service » Article 4 2°Article 3-2 2°
Remplacement Article 6 quater Article 3-1
Vacance temporaire d’emploi (un an maximum, prolongation possible dans limite totale de 2 ans)Article 6 quinquesArticle 3-2
Besoin à temps incomplet Pour une quotité inférieure ou égale à 70%
Article 6
Pour une quotité inférieure à 50% :
Article 3-3 4°
Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités Article 6 sexieArticle 3-3 6°
 

[1] La mention doit figurer parmi les visas du contrat.

[2] Version antérieure à la publication de la loi de mars 2012.

[3] Dispositions applicables aux agents des administrations parisiennes.

[4] Dans la même catégorie hiérarchique.


Publié le  mars 2012  par FSU 44
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