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Action publique 2022 : Projet de loi de "transformation" de la fonction publique
DÉCLARATIONS FSU AU CCFP (Mars 2019)



Déclaration FSU au CCFP – 14 mars 2019

Comme d’autres organisations syndicales, la FSU a refusé de siéger aux premières réunions du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État et du Conseil Commun de la Fonction publique devant examiner le projet de loi relatif à la transformation de la Fonction publique.

La FSU n’a eu cesse, depuis près d’un an, de dénoncer les arbitrages unilatéraux du document d’orientation du gouvernement - Refonder le contrat social avec les agents publics – parce qu’ils tournaient le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique, si structurant pour le modèle social de la France, en préconisant des mesures pour accroître le recours au contrat, individualiser les rémunérations, affaiblir les instances de représentation des personnels et les droits syndicaux de tous les agent-e-s… et cela dans un contexte où le gouvernement prône l’externalisation de missions et de services ainsi que la suppression de 50 000 emplois à l’État et de 70 000 dans la Territoriale d’ici 2022, tout en rétablissant le gel de la valeur du point d’indice et la journée de carence.

Pour la FSU, ce n’est pas et ne sera jamais en dégradant la situation des agent-e-s et en affaiblissant le service public que l’on modernisera l’État et la Fonction publique. Procéder ainsi, c’est bafouer la notion même d’intérêt général en laissant entendre qu’il pourrait être confié à des intérêts privés. Ce sont aujourd’hui ces mêmes orientations que contient le projet de loi dit de transformation de la Fonction publique. Rien de nos alertes ou de nos propositions n’a été entendu ni retenu. Vous conviendrez qu’il est difficile de parler alors de dialogue social et encore moins de se prévaloir d’un accord avec les organisations syndicales sur ce projet. Aujourd’hui, le gouvernement a ouvert un Grand débat national dont les conclusions ainsi que les pistes retenues par le gouvernement devraient être annoncées au début du mois d’avril. Quelle urgence y-a-t-il à décider aujourd’hui d’une loi pour la Fonction publique sans attendre les conclusions que le gouvernement entend tirer de ces débats ? La Fonction publique et les services publics sont au cœur des débats qui traversent tous les jours toute la société, à commencer par la grande majorité de la population pour qui ils représentent une grande richesse en termes d’accès aux droits, de conditions de vie dignes, d’avenir pour les enfants, de bonne santé pour toutes et tous, etc. Les attentes sont fortes et pourtant vous vous apprêtez à réduire l’action publique tournant ainsi le dos à une amélioration du fonctionnement des services publics et à leur implantation sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population. La FSU demande une nouvelle fois au gouvernement de suspendre la présentation de ce projet de loi, de le retirer en l’état et de rouvrir un vrai dialogue social pour conforter la Fonction publique. Le projet de loi présenté porte largement atteinte au Statut général des fonctionnaires en le vidant de son sens. Pour la FSU, fruit d’une longue construction tout autant historique que politique et culturelle, le Statut est un pilier de notre modèle social. Et si la Fonction publique doit en permanence évoluer et s’adapter, c’est un de ses grands principes, la FSU n’accepte pas sa destruction. Car c’est de cela dont il s’agit.

Pourtant, notre Fonction publique pourrait servir d’exemple, de repère, à bien des égards, à un monde qui prétend relever les défis du XXIè siècle. La FSU porte avec force la nécessité de renforcer les services publics : Éducation, Santé, Emploi, Justice, Logement, Écologie, Agriculture, Culture… Toutes les missions qu’ils assurent et celles qu’il faudrait leur confier sont essentielles pour permettre l’égalité d’accès de toutes et tous aux droits les plus essentiels sur tout le territoire. Aujourd’hui, la Fonction publique assure la continuité et la permanence de services publics sur tout le territoire, avec l’ambition de l’égalité d’accès et le respect de l’égalité de traitement pour tou-tes les usager-e-s. Dans un contexte d’inégalités et d’instabilités croissantes, ces principes qui l’animent sont d’une grande importance et donnent sens aux valeurs qui sont celles de la République.

Les principes d’égalité et de neutralité sont l’assurance pour les usager-e-s d’être traité-e-s de manière impartiale et protègent les fonctionnaires des pressions qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs missions. Le choix d’un fonctionnaire-citoyen allie responsabilité dans l’exercice des missions et liberté d’opinion des agent-e-s. Une conception moderne dont le monde du travail dans son ensemble pourrait s’inspirer. La fonction publique de carrière permet un équilibre entre les droits et les obligations et est une digue efficace contre les phénomènes de corruption ou de clientélisme. Le recrutement par concours garanti l’égalité d’accès à des emplois publics qualifiés, l’indépendance des fonctionnaires au service d l’intérêt général. Pourquoi mettre en péril ces principes et ces équilibres ? A qui cela profitera-t-il ? De toute évidence ni aux usager-e-s et aux agent-e-s.

La Fonction publique s’est adaptée, s’adapte et devra s’adapter aux évolutions de la société. Elle l’a largement démontré depuis 1946 et le statut est structurant de cette adaptabilité, bien davantage que le contrat. La fonction publique a besoin que l’expertise professionnelle soit soutenue, reconnue et renforcée chaque fois que des besoins nouveaux apparaissent. C’est pourquoi la FSU a mis sur la table nombre de propositions : pilotage moins vertical des services, amélioration de la formation des agent-e-s, anticipation des besoins et des recrutements nécessaires pour y faire face, contribution à l’aménagement du territoire, à la réduction des inégalités, résorption de la précarité, meilleure reconnaissance du travail et de l’engagement de toutes et tous les agent-e-s, revalorisation des carrières et des rémunérations, prise en compte de l’avis des usager-e-s…. Rien de tout cela n’est aujourd’hui à l‘agenda du gouvernement.

Non l’État n’est pas une entreprise et ne doit donc pas être géré comme telle !

C’est pourquoi la FSU ne trouve pas de dispositions dans ce texte pouvant recueillir son assentiment : recours accru au contrat (art5, art6, art7, art8...), affaiblissement des organismes consultatifs (art2, art3, art9, art12...), introduction de dispositifs propres au secteur privé déstabilisant pour la gestion immédiate, de moyen et de long terme de la Fonction publique (art 24 concernant les ruptures conventionnelles), dispositions prévoyant l’externalisation de services (art 25, art26…), remise en cause d’accords négociés dans la Fonction publique territoriale (art17) et enfin possibilité de prendre des décisions par voie d’ordonnances (art16)…. tous les articles de ce projet de loi tournent le dos à l’ambition de services publics de qualité.

Concernant le titre 5 du projet de loi, la FSU, signataire de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique ne peut pas accepter le chantage qui consisterait à accepter cette loi pour permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires. D’autres possibilités législatives sont possibles pour rendre effectives les décisions actées.

Déclaration FSU au CCFP – 15 mars 2019

La FSU n’a eu cesse depuis près d’un an de dénoncer les arbitrages unilatéraux du document d’orientation du gouvernement Refonder le contrat social avec les agents publics. Rien de nos alertes ni de nos propositions n’a été entendu.

Vous conviendrez qu’il est difficile alors de parler de dialogue social.

Aujourd’hui, le gouvernement a ouvert un Grand débat national dont les conclusions ainsi que les pistes retenues par le gouvernement devraient être annoncées au début du mois d’avril. Quelle urgence y-a-t-il à décider aujourd’hui d’une loi pour la Fonction publique sans attendre les conclusions que le gouvernement entend tirer de ces débats ?

La FSU considère que le projet de loi dit de transformation de la fonction publique, examiné au CCFP d’aujourd’hui, est une remise en cause sans précédent de la Fonction publique. Tournant le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité aux usager-e-s sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi la FSU ne peut pas accepter :

  • L’élargissement des dérogations au principe du recrutement par concours sur un emploi permanent ni la création de « contrat de projet ». C’est faire du contrat et de la précarité la voie principale de recrutement alors que déjà aujourd’hui 20% des agent-e-s ne sont pas titulaires. C’est, contrairement à ce qui est écrit dans le texte, fragiliser le fonctionnement et la continuité des services.
  • Le contrat, en levant toutes contraintes à l’exercice du pouvoir hiérarchique, renforce la proximité entre l’agent-e et l’employeur affaiblissant de fait la mise en œuvre des principes de neutralité et d’indépendance pourtant si utiles aux agent-e-s comme aux usager-e-s.
  • La possibilité d’externalisation de services avec des détachements vers le privé, sans d’ailleurs que ne soit offert aux agent-e-s la possibilité d’un droit d’option, l’introduction des ruptures conventionnelles, des mobilités imposées, etc. Cela constitue un plan pour « accompagner » celui de suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 et de réduction des périmètres de l’action publique au moment même où le besoin de services publics de qualité, accessibles sur tout le territoire, est une attende forte des citoyen-n-es.
  • La réduction du rôle des représentant-e-s des personnels en vidant les commissions paritaires de leur substance et en ne donnant plus aucun droit de regard aux agent-e-s sur les actes de gestion (mutations, promotions, etc.), en remettant en cause les CHSCT, leurs prérogatives et les moyens pour les faire fonctionner. Ainsi, l’administration affecterait ou nommerait de manière unilatérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élu-e-s du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l’administration puis devant les tribunaux administratifs. C’est le retour à l’arbitraire et à l’autoritarisme, bien loin de notre conception d’une gestion collective et démocratique des carrières et des conditions de travail des agent-e-s.
  • La remise en cause des accords négociés sur le temps de travail dans la Fonction publique territoriale. Comment comprendre la volonté affichée du gouvernement de négocier à un niveau local dans le privé alors que ceux-ci sont remis en cause dans la Fonction publique ?
  • Une loi donnant une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail et sur les différents congés. Il faut commencer par prendre le temps d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels avant d’arrêter des décisions.

Concernant le titre 5 du projet de loi, signataire de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, la FSU ne peut pas accepter le chantage qui consisterait à accepter cette loi pour permettre la mise en oeuvre des mesures nécessaires. D’autres possibilités législatives existent pour rendre ces décisions effectives.
Monsieur le Ministre, vous et votre gouvernement, prenez une lourde responsabilité à faire ces choix. La FSU ne les cautionnera en aucune manière et, comme elle le fera aujourd’hui au cours de ce CCFP, elle continuera à dénoncer ces mesures et à appeler chacun et chacune à ses responsabilités.

 

Publié le vendredi 5 avril 2019  par FSU Nationale
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Dernière mise à jour : mercredi 17 juillet 2019 | Statistiques des visites : 531 aujourd'hui - 1531 hier - 1127264 depuis le début