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DE L’ÉTAT D’URGENCE PERMANENT AU COUP D’ÉTAT LÉGAL



Inefficacité de l’état d’urgence

Quand il s’agit d’inscrire l’état d’urgence dans le droit commun, c’est-à-dire d’inscrire l’exception dans la règle, la première question a se poser est de savoir si cette exception a été efficace.

Donner des chiffres rend toujours le propos plus « sérieux », même si nous savons depuis toujours que police et syndicats ne comptent pas de la même manière… mais ceux-ci sont issus du contrôle parlementaire… : 4279 perquisitions, 712 mesures d’assignations à résidence, 3186 contrôles d’identité et de véhicule. Les milliers de personnes visées n’avaient dans plus de 99% des cas aucun lien avec des intentions ou actions terroristes qui justifieraient l’ouverture d’une enquête.

L’arsenal législatif actuel a prouvé qu’il est plus efficace que les mesures d’état d’urgence : entre novembre 2015 et novembre 2016, le parquet antiterroriste a ouvert 169 instructions judiciaires pour infraction à caractère terroriste, dont seulement 20 imputables aux mesures de l’état d’urgence.

Les nombreux attentats qui ont durement frappé la France depuis l’instauration de l’état d’urgence nous rappellent que ses mesures ne permettent pas d’éviter les attentats.

Ces 18 derniers mois, selon les communications officielles des autorités françaises, l’ensemble des attentats déjoués par la France l’ont été dans le cadre du droit commun suite à des enquêtes judiciaires.

Les mesures de L’État d’urgence source d’abus

Ces derniers mois, des mesures ont été prises dans le cadre général du maintien de l’ordre, sans aucun lien avec la menace terroriste pour restreindre le droit de manifester, de la COP21 aux mobilisations contre la loi travail, l’état d’urgence a permis d’interdire au moins 155 manifestations et d’empêcher des centaines de personnes de manifester par des assignations à résidence et des interdictions individuelles de manifester, sans que ces personnes n’aient aucun lien avec la menace terroriste.

L’instauration d’un état d’urgence permanent

Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » accentue la tendance de ces dernières années à faire passer un certain nombre de prérogative et d’outils de la justice vers la police : les assignations à résidence, les bracelets électroniques, l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Le projet de loi en voulant inscrire dans le droit commun les « périmètres de protection » avec fouilles corporelles et de véhicules, le fichage généralisé de tous les voyageur-euse-s, la fermeture de lieux de cultes, des mesures « privatives » de libertés (assignation sur une commune, bracelet électronique, etc.) ou encore des « visites et saisies » qui sont en fait des perquisitions administratives installe un état d’urgence permanent.

Comme cela a été le cas avec l’état d’urgence, ces mesures ciblent des personnes en particulier... elles sont de confession musulmane, jeunes la plupart du temps, des quartiers populaires, souvent d’origine étrangère... C’est-à-dire celles qui sont déjà les plus nombreuses victimes de violences policières. Cette stigmatisation d’une partie de la population pourrait, paradoxalement, faire le jeu du terrorisme qui se nourrit aussi des divisions sociales et du sentiment d’injustice en entraînant une hostilité à l’égard de l’État, de la France.

Le projet du gouvernement permet au ministre de l’intérieur de prendre des décisions jusqu’ici réservées à la justice. Les préfets vont avoir des pouvoirs comme ils n’en ont jamais eu en temps de paix.

Cet état d’urgence permanent est plus qu’un cadre juridique, c’est un état d’esprit, une manière de gouverner. Il ne s’agit pas de crier au loup en considérant Emmanuel Macron comme un apprenti autocrate, quoiqu’il ne faille pas oublier que Jupiter a parmi ces ancêtres un certain Zeus dont le père, comme celui du dieu romain, mangeait ses enfants à la naissance pour garder le pouvoir. Normaliser des mesures d’exception c’est la porte ouverte à ce que le sociologue Eric Fassin appelle « le coup d’état légal » comme on les voit aujourd’hui en Turquie ou au Brésil où les votes remplacent les bottes.

N’oublions pas que les lois ne sont pas votées pour 5 ans.

Bien que la plupart des gens puisse ne pas se sentir personnellement visés, qu’ils puissent avoir l’illusion que cela concerne les autres, le projet de loi en marche est un recul des droits et libertés de chacun.

 

Publié le vendredi 4 août 2017  par FSU 44
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